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Devenir courtier en crédit ou en assurance : quelle forme juridique ?

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Un courtier peut exercer en tant que salarié d’une entreprise, mais aussi en étant à son propre compte, c’est-à-dire en indépendant.

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Le courtier salarié

En tant que salarié, un courtier, que ce soit un courtier en crédit ou en assurance, est soumis bien entendu au droit de travail, à la convention collective dont il dépend et, le cas échéant, au règlement intérieur de la société qui l’emploie.

Les courtiers en crédit doivent se référer à la convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier de France du 18 mai 1988 (référence IDCC 1511).

Les courtiers en assurance sont quant à eux soumis à la Convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (référence IDCC 2247).

Toutes deux sont consultables gratuitement en ligne sur le site de Légifrance.

Pour connaître les spécificités et les revenus d’un courtier salarié, consultez notre page de conseils : https://www.formafi.fr/conseils-formafi/

Au-delà du statut de salarié qui offre une certaine sécurité (salaire fixe, heures définies…), de nombreux courtiers en crédit ou en assurance souhaitent ouvrir leur propre cabinet de courtage et de conseils. Être à son compte présente aussi de nombreux avantages (rémunération, organisation du temps de travail, spécialisation…), et il existe plusieurs possibilités pour créer sa société.

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Courtier indépendant :

quelle forme juridique ?

Un courtier indépendant est considéré comme un commerçant. À ce titre, il doit s’inscrire au registre du commerce, en plus des formalités spécifiques inhérentes à la profession (enregistrement au registre de l’ORIAS…).

Un courtier indépendant peut choisir entre plusieurs formes juridiques, suivant qu’il veut créer une entreprise individuelle ou une société.

L’entreprise individuelle

À son compte, un courtier peut créer une entreprise individuelle ; il en existe de différents statuts.

La micro-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur est souvent le premier qui vient à l’esprit quand on veut créer une entreprise individuelle. Si la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est tout à fait adaptée à certains métiers, elle semble l’être moins pour un courtier qui exerce son activité à temps plein.

Les barèmes de revenus sont plafonnés avec ce statut, et les revenus d’un courtier sont généralement supérieurs à ce barème. Le métier de courtier demandant beaucoup d’investissement et de temps sur chaque dossier, il est donc difficile d’être rentable en étant indépendant et à temps partiel (pour rester en-deçà des plafonds), surtout quand on démarre son activité.

Bien que légalement possible, la création d’une micro-entreprise de courtage doit donc être bien réfléchie en amont ; ce n’est pas forcément la forme juridique la plus à propos pour la profession.

L'entreprise en nom propre ou Entreprise Individuelle au réel (EI)

L’entreprise individuelle reste la forme sollicitée par la majorité des artisans, commerçants et professions libérales.

Le grand avantage de l’EI réside dans sa forme juridique souple qui permet de créer une forme simplifiée d’entreprise. À noter que s’il est possible de créer une EI dès l’âge de 18 ans, rapidement et sans capital, ce statut ne permet pas de s’associer avec un autre courtier.

Toutefois, ce statut présente un risque majeur, puisqu’il implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel (sauf la résidence principale). En cas de difficultés financières ou de faillite, le courtier sera donc impacté sur ses biens propres également.

Plus d’information sur l’EI : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Tout entrepreneur individuel peut prétendre à cette structure juridique. Contrairement à l’entreprise individuelle (EI), l’EIRL permet à un courtier indépendant :

– de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes liées à son activité professionnelle

– après accord des services concernés et suivant les règles d’éligibilité, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité.

Pour plus d’information sur l’EIRL, deux sites du gouvernement :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/quest-ce-que-leirl

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-individuelle-responsabilite-limitee-EIRL

La société

Seul ou associé avec d’autres, un courtier en crédit ou en assurance peut créer une société.

Une société est dotée de la personnalité morale. Cela signifie qu’il s’agit d’une entité juridique distincte du gérant (qui lui est une personne physique). Ici, la responsabilité financière est limitée aux apports réalisés dans la société ; d’autres avantages existent aussi sur le plan fiscal.

Toutefois, contrairement à une entreprise individuelle, une société nécessite un certain formalisme et des obligations à la création et dans le fonctionnement (statut, compte bancaire spécifique à l’entreprise, publication des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du Tribunal de commerce…).

Il existe différents types de société, chacune ayant son statut juridique propre.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Elle peut être constituée dès lors qu’il y a au moins deux associés (et jusqu’à 100 maximum). Son fonctionnement est régi par des statuts encadrés par la loi. La SARL est administrée par un gérant, qui est ou non associé. À la création, chaque courtier associé apporte un capital (en numéraire ou nature), sans qu’il y ait de minimum de capital social. Les associés le choisissent ensemble, et chacun voit sa responsabilité limitée à son apport de capital. Le Président de la SARL n’est pas salarié de l’entreprise.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Le principe est le même que celui de la SARL. La différence principale réside dans le fait qu’une EURL est constituée d’un associé unique. Le gérant est donc le courtier indépendant à l’origine de la création de la société. L’avantage est qu’il n’est ici pas responsable sur ses biens personnels comme c’est le cas avec une entreprise individuelle. Mais comme pour une SARL, la création et le fonctionnement sont moins souples et davantage réglementés.

La SAS (Société par Actions Simplifiée)

Le principe de création d’une SAS est proche de celui d’une SARL (capital social, 2 associés minimum…). Toutefois, l’intérêt de ce statut est que dans une SAS, les dirigeants sont salariés de l’entreprise. Le courtier qui dirige le cabinet perçoit donc un salaire, et pas seulement des dividendes comme le président d’une SARL.

Création et fonctionnement d’une SAS sont également codifiés, mais là encore la responsabilité des dirigeants est limitée à leur apport de capital. Ils protègent ainsi leurs biens personnels.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

De la même manière qu’une EURL, une SASU est une entité commerciale à associé unique. La grande différence, qui fait tout l’intérêt de ce statut, c’est la rémunération du dirigeant en tant que salarié. C’est la même chose que pour une SAS, mais avec un seul associé. Le courtier est donc créateur et directeur de sa structure, et il perçoit à ce titre un salaire tous les mois.

Pour aller plus loin sur les différents statuts juridiques des sociétés : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/societe